Journaux du Sénat
2e Session, 41e Législature
Numéro 155
Le jeudi 18 juin 2015
13 h 30
L'honorable Leo Housakos, Président
Les membres présents sont :
Les honorables sénateurs
Andreychuk, Ataullahjan, Baker, Batters, Bellemare, Beyak, Black, Campbell, Carignan, Chaput, Cools, Cordy, Cowan, Dagenais, Dawson, Day, Downe, Doyle, Dyck, Eaton, Eggleton, Enverga, Fortin-Duplessis, Fraser, Furey, Gerstein, Greene, Hervieux-Payette, Housakos, Hubley, Jaffer, Joyal, Lang, LeBreton, Lovelace Nicholas, MacDonald, Maltais, Marshall, Martin, Massicotte, McInnis, McIntyre, Merchant, Mitchell, Mockler, Moore, Munson, Nancy Ruth, Neufeld, Ngo, Ogilvie, Oh, Patterson, Plett, Poirier, Raine, Ringuette, Rivard, Runciman, Seidman, Sibbeston, Smith (Cobourg), Smith (Saurel), Stewart Olsen, Tannas, Tardif, Tkachuk, Wallace, Watt, Wells, White
Les membres participant aux travaux sont :
Les honorables sénateurs
Andreychuk, Ataullahjan, Baker, Batters, Bellemare, Beyak, Black, Campbell, Carignan, Chaput, Cools, Cordy, Cowan, Dagenais, Dawson, Day, Downe, Doyle, Dyck, Eaton, Eggleton, Enverga, Fortin-Duplessis, Fraser, Furey, Gerstein, Greene, Hervieux-Payette, Housakos, Hubley, Jaffer, Joyal, Lang, LeBreton, Lovelace Nicholas, MacDonald, Maltais, Marshall, Martin, Massicotte, McInnis, McIntyre, Merchant, Mitchell, Mockler, Moore, Munson, Nancy Ruth, Neufeld, Ngo, Ogilvie, Oh, Patterson, Plett, Poirier, Raine, Ringuette, Rivard, Runciman, Seidman, Sibbeston, Smith (Cobourg), Smith (Saurel), Stewart Olsen, Tannas, Tardif, Tkachuk, Wallace, Watt, Wells, White
La première liste donne les noms des sénateurs présents à la séance dans la salle du Sénat.
Dans la deuxième liste, l’astérisque apposé à côté du nom d’un sénateur signifie que ce sénateur, même s’il n’était pas présent à la séance, participait aux travaux, au sens des paragraphes 8(2) et (3) de la Politique relative à la présence des sénateurs.
PRIÈRE
L'honorable Président informe le Sénat qu'il a reçu une communication du secrétaire du Gouverneur général.
L'honorable Président donne alors lecture de la communication, comme suit :
RIDEAU HALL
Le 18 juin 2015
Monsieur le Président,
J'ai l'honneur de vous aviser que le très honorable David Johnston, Gouverneur général du Canada, se rendra à la salle du Sénat, aujourd'hui, le 18 juin 2015 à 16 h, afin de donner la sanction royale à certains projets de loi.
Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération.
Le secrétaire du gouverneur général,
Stephen Wallace
L'honorable
Le Président du Sénat
Ottawa
DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS
Des honorables sénateurs font des déclarations.
AFFAIRES COURANTES
Dépôt de documents
L'honorable Président dépose sur le bureau ce qui suit :
Rapport du Commissariat à l'intégrité du secteur public du Canada pour la période se terminant le 31 mars 2015, conformément à la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles, L.C. 2005, ch. 46, art. 38. —Document parlementaire no 2/41-1276.
Rapport du Conseiller sénatorial en éthique, pour l'exercice terminé le 31 mars 2015, conformément à la Loi sur le Parlement du Canada, L.R.C 1985, ch. P-1, art. 20.7.—Document parlementaire no 2/41-1277.
° ° °
L'honorable sénatrice Martin dépose sur le bureau ce qui suit :
Plan d'entreprise 2015 du Centre mondial du pluralisme. —Document parlementaire no 2/42-1278.
Présentation ou dépôt de rapports de comités
L'honorable sénateur Dawson, président du Comité sénatorial permanent des transports et des communications, présente le douzième rapport de ce comité (projet de loi C-52, Loi modifiant la Loi sur les transports au Canada et la Loi sur la sécurité ferroviaire, sans amendement).
Avec le consentement du Sénat,
L'honorable sénateur Plett propose, appuyé par l'honorable sénatrice Fortin-Duplessis, que le projet de loi soit inscrit à l'ordre du jour pour la troisième lecture plus tard aujourd'hui.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
° ° °
L'honorable sénateur Dawson, président du Comité sénatorial permanent des transports et des communications, présente le treizième rapport de ce comité (projet de loi C-627, Loi modifiant la Loi sur la sécurité ferroviaire (sécurité des personnes et des biens), sans amendement).
Avec le consentement du Sénat,
L'honorable sénateur Plett propose, appuyé par l'honorable sénatrice Fortin-Duplessis, que le projet de loi soit inscrit à l'ordre du jour pour la troisième lecture plus tard aujourd'hui.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
° ° °
L'honorable sénateur Lang, président du Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense, dépose le seizième rapport de ce comité intitulé Vigilance, reddition de comptes et sécurité aux frontières du Canada.—Document parlementaire no 2/41-1279S.
L'honorable sénateur Lang propose, appuyé par l'honorable sénatrice Fortin-Duplessis, que le rapport soit inscrit à l'ordre du jour pour étude à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
° ° °
L'honorable sénateur Day, membre du Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense, dépose le dix-septième rapport de ce comité intitulé Rapport provisoire sur les blessures de stress opérationnel des anciens combattants du Canada.—Document parlementaire no 2/41-1280S.
L'honorable sénateur Day propose, appuyé par l'honorable sénateur Moore, que le rapport soit inscrit à l'ordre du jour pour étude à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
° ° °
L'honorable sénateur Day, président du Comité sénatorial permanent des finances nationales, présente le vingt- troisième rapport de ce comité (projet de loi C-59, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 avril 2015 et mettant en oeuvre d'autres mesures, sans amendement).
L'honorable sénateur Smith (Saurel) propose, appuyé par l'honorable sénatrice Ataullahjan, que le projet de loi soit inscrit à l'ordre du jour pour la troisième lecture à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
° ° °
L'honorable sénateur Gerstein, président du Comité sénatorial permanent des banques et du commerce, dépose le douzième rapport de ce comité intitulé Les crypto-monnaies : pile ou face?.—Document parlementaire no 2/41-1281S.
L'honorable sénateur Gerstein propose, appuyé par l'honorable sénateur Rivard, que le rapport soit inscrit à l'ordre du jour pour étude à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
° ° °
L'honorable sénateur Runciman, président du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles, présente le trente-deuxième rapport de ce comité (projet de loi C-35, Loi modifiant le Code criminel (animaux d'assistance policière, animaux d'assistance militaire et animaux d'assistance), sans amendement).
L'honorable sénateur Runciman propose, appuyé par l'honorable sénateur Patterson, que le projet de loi soit inscrit à l'ordre du jour pour la troisième lecture à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Dépôt et première lecture de projets de loi du gouvernement
La Chambre des communes transmet un message avec le projet de loi C-61, Loi modifiant la Loi sur les aires marines nationales de conservation du Canada, pour lequel elle sollicite l'agrément du Sénat.
Le projet de loi est lu pour la première fois.
Avec le consentement du Sénat,
L'honorable sénatrice Martin propose, appuyée par l'honorable sénateur Marshall, que le projet de loi soit inscrit à l'ordre du jour pour la deuxième lecture plus tard aujourd'hui.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Dépôt et première lecture de projets de loi d'intérêt public du Sénat
L'honorable sénatrice Stewart Olsen dépose un projet de loi S-234, Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues (cosmétiques sans cruauté).
Le projet de loi est lu pour la première fois.
L'honorable sénatrice Stewart Olsen propose, appuyée par l'honorable sénatrice Seidman, que le projet de loi soit inscrit à l'ordre du jour pour la deuxième lecture dans deux jours.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Dépôt de rapports de délégations interparlementaires
L'honorable sénateur MacDonald dépose sur le bureau ce qui suit :
Rapport de la délégation canadienne du Groupe interparlementaire Canada-États-Unis concernant sa participation à la 38e Conférence annuelle des gouverneurs de la Nouvelle-Angleterre et des premiers ministres de l'Est du Canada, tenue à Bretton Woods (New Hampshire, États-Unis d'Amérique), du 13 au 15 juillet 2014.—Document parlementaire no 2/41-1282.
Rapport de la délégation canadienne du Groupe interparlementaire Canada-États-Unis concernant sa participation à la Conférence de l'Alliance commerciale de la frontière canado-américaine, tenue à Ottawa, du 3 au 5 mai 2015. —Document parlementaire no 2/41-1283.
° ° °
L'honorable sénatrice Andreychuk dépose sur le bureau ce qui suit :
Rapport de la délégation canadienne de l'Association parlementaire canadienne de l'OTAN concernant sa participation à la 60e Session annuelle de l'Assemblée parlementaire de l'OTAN, tenue à La Haye (Pays-Bas), du 21 au 24 novembre 2014.—Document parlementaire no 2/41-1284.
Rapport de la délégation canadienne de l'Association parlementaire canadienne de l'OTAN concernant sa participation au Forum parlementaire transatlantique, tenu à Washington, D.C. (États-Unis d'Amérique), les 8 et 9 décembre 2014.—Document parlementaire no 2/41-1285.
Rapport de la délégation canadienne de l'Association parlementaire canadienne de l'OTAN concernant sa participation à la Réunion conjointe de la commission de la défense et de la sécurité, de la commission de l'économie et de la sécurité, de la commission politique et des membres des bureaux de la commission sur la dimension civile de la sécurité et de la commission des sciences et des technologies, tenue à Bruxelles (Belgique), du 14 au 16 février 2015.—Document parlementaire no 2/41-1286.
Rapport de la délégation canadienne de l'Association parlementaire canadienne de l'OTAN concernant sa participation à la Réunion de la Commission permanente, tenue à Londres (Royaume-Uni), les 20 et 21 mars 2015.—Document parlementaire no 2/41-1287.
Rapport de la section canadienne de l'Association parlementaire du Commonwealth et l'Association interparlementaire Canada-Royaume-Uni concernant sa mission d'observation des élections au Royaume-Uni, tenue à Exeter, Glasgow East, Watford et Wirral West (Royaume-Uni), du 2 au 10 mai 2015.—Document parlementaire no 2/41-1288.
Rapport de la section canadienne de l'Association parlementaire du Commonwealth concernant sa participation à l'atelier sur les codes de conduite s'appliquant aux parlementaires, tenu à Melbourne (Australie), du 8 au 10 avril 2015.—Document parlementaire no 2/41-1289.
° ° °
L'honorable sénateur Oh dépose sur le bureau ce qui suit :
Rapport de la délégation canadienne du Groupe interparlementaire Canada-Japon et de l'Association législative Canada-Chine concernant sa participation à la 22e Assemblée annuelle du Forum parlementaire Asie-Pacifique, tenue à Puerto Vallarta (Mexique), du 12 au 15 janvier 2014. —Document parlementaire no 2/41-1290.
Avec le consentement du Sénat,
L'honorable sénateur Ngo dépose sur le bureau ce qui suit :
Document intitulé Document submitted to the Canadian Government by the Participants at the Roundtable Discussion at the Senate of Canada on December 6th, 2014 (texte en anglais). —Document parlementaire no 2/41-1291S.
ORDRE DU JOUR
AFFAIRES DU GOUVERNEMENT
Projets de loi — Troisième lecture
Troisième lecture du projet de loi C-52, Loi modifiant la Loi sur les transports au Canada et la Loi sur la sécurité ferroviaire.
L'honorable sénateur Plett propose, appuyé par l'honorable sénatrice Fortin-Duplessis, que le projet de loi soit lu pour la troisième fois.
Après débat,
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Le projet de loi est alors lu pour la troisième fois et adopté.
Ordonné : Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'informer que le Sénat a adopté ce projet de loi, sans amendement.
Projets de loi — Deuxième lecture
Deuxième lecture du projet de loi C-61, Loi modifiant la Loi sur les aires marines nationales de conservation du Canada.
L'honorable sénatrice Beyak propose, appuyée par l'honorable sénatrice Batters, que le projet de loi soit lu pour la deuxième fois.
Après débat,
L'honorable sénatrice Fraser propose, appuyée par l'honorable sénatrice Ringuette, que la suite du débat sur la motion soit ajournée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Rapports de comités — Autres
Les articles nos 1 à 7 sont appelés et différés à la prochaine séance.
Interpellations
L'article no 2 est appelé et différé à la prochaine séance.
Autres affaires
L'article no 2 est appelé et différé à la prochaine séance.
AUTRES AFFAIRES
Projets de loi d'intérêt public des Communes — Troisième lecture
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Dagenais, appuyée par l'honorable sénateur Doyle, tendant à la troisième lecture du projet de loi C-377, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (exigences applicables aux organisations ouvrières);
Et sur la motion d'amendement de l'honorable sénatrice Bellemare, appuyée par l'honorable sénateur Black, que le projet de loi ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais qu'il soit modifié à l'article 1, à la page 5, par adjonction, après la ligne 45, de ce qui suit :
« c) aux organisations ouvrières dont les activités de relations de travail ne relèvent pas de la compétence fédérale;
d) aux fiducies de syndicat dans lesquelles aucune organisation ouvrière dont les activités de relations de travail relèvent de la compétence fédérale ne possède d'intérêt juridique, bénéficiaire ou financier;
e) aux fiducies de syndicat qui ne sont pas constituées et administrées en tout ou en partie au bénéfice d'une organisation ouvrière dont les activités de relations de travail relèvent de la compétence fédérale, de ses membres ou des personnes qu'elle représente. ».
Et sur le sous-amendement de l'honorable sénateur Cowan, appuyé par l'honorable sénatrice Ringuette, que la motion d'amendement ne soit pas maintenant adoptée, mais qu'elle soit modifiée par adjonction, dans le paragraphe introductif, suivant les mots « à la page 5 » de ce qui suit :
« :
a) par substitution de la ligne 35 par ce qui suit :
"ont trait à l'administration, à la'';
b) ».
Après débat,
L'honorable sénatrice Ringuette propose, appuyée par l'honorable sénateur Eggleton, C.P., que le sous- amendement ne soit pas adopté, mais, conformément au paragraphe 12-8(1) du Règlement, qu'il soit plutôt renvoyé avec l'amendement au comité plénier aux fins d'examen et de rapport, et que le Sénat se forme en comité plénier immédiatement après la période de questions de la deuxième journée de séance suivant l'adoption de la présente motion.
Débat.
MESSAGES DE LA CHAMBRE DES COMMUNES
La Chambre des communes transmet au Sénat un message par lequel elle retourne le projet de loi S-4, Loi modifiant la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques et une autre loi en conséquence,
Et informe le Sénat que les Communes ont adopté ce projet de loi, sans amendement.
° ° °
La Chambre des communes transmet au Sénat un message par lequel elle retourne le projet de loi S-2, Loi modifiant la Loi sur les textes réglementaires et le Règlement sur les textes réglementaires en conséquence,
Et informe le Sénat que les Communes ont adopté ce projet de loi, sans amendement.
Conformément à l'article 16-1(7) du Règlement, les délibérations sont interrompues pour reprendre après la sanction royale.
SANCTION ROYALE
Le Sénat s'ajourne à loisir pour attendre l'arrivée de Son Excellence le Gouverneur général.
Quelque temps après, Son Excellence le Gouverneur général arrive et prend place au pied du Trône.
L'honorable Président ordonne à l'huissier du bâton noir de se rendre auprès de la Chambre des communes et de l'informer que :
« C'est le plaisir de Son Excellence le Gouverneur général que les Communes se rendent immédiatement auprès de lui dans la salle du Sénat. »
La Chambre des communes étant arrivée,
Un des greffiers au Bureau lit alors les titres des projets de loi à sanctionner, comme suit :
Loi visant à faire du ministère de l'Emploi et du Développement social le point de service principal du gouvernement du Canada en cas de décès d'un citoyen ou d'un résident canadiens (projet de loi C-247, chapitre 15, 2015)
Loi modifiant le Code criminel (exploitation et traite de personnes) (projet de loi C-452, chapitre 16, 2015)
Loi modifiant le Régime de pensions du Canada et la Loi sur la sécurité de la vieillesse (pension et prestations) (projet de loi C-591, chapitre 17, 2015)
Loi modifiant la Loi sur la protection des pêches côtières (projet de loi S-3, chapitre 18, 2015)
Loi modifiant la Loi sur l'évaluation environnementale et socioéconomique au Yukon et la Loi sur les eaux du Nunavut et le Tribunal des droits de surface du Nunavut (projet de loi S-6, chapitre 19, 2015)
Loi édictant la Loi sur la communication d'information ayant trait à la sécurité du Canada et la Loi sur la sûreté des déplacements aériens, modifiant le Code criminel, la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité et la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres lois (projet de loi C-51, chapitre 20, 2015)
Loi modifiant la Loi sur l'Office national de l'énergie et la Loi sur les opérations pétrolières au Canada (projet de loi C-46, chapitre 21, 2015)
Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (projet de loi C-2, chapitre 22, 2015)
Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur la preuve au Canada et la Loi sur l'enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels, édictant la Loi sur la banque de données concernant les délinquants sexuels à risque élevé (infractions sexuelles visant les enfants) et modifiant d'autres lois en conséquence (projet de loi C-26, chapitre 23, 2015)
Loi portant mise en vigueur de l'accord définitif sur l'autonomie gouvernementale de Deline et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres lois (projet de loi C-63, chapitre 24, 2015)
Loi modifiant la Loi sur les armes à feu et le Code criminel et apportant des modifications connexe et corrélative à d'autres lois (projet de loi C-42, chapitre 27, 2015)
Loi concernant le Règlement sur les mammifères marins (permis d'observation pour la pêche du phoque) (projet de loi C-555, chapitre 28, 2015)
Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, la Loi sur le mariage civil, le Code criminel et d'autres lois en conséquence (projet de loi S-7, chapitre 29, 2015)
Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (projet de loi C-12, chapitre 30, 2015)
Loi modifiant la Loi sur les transports au Canada et la Loi sur la sécurité ferroviaire (projet de loi C-52, chapitre 31, 2015)
Loi modifiant la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques et une autre loi en conséquence (projet de loi S-4, chapitre 32, 2015)
Loi modifiant la Loi sur les textes réglementaires et le Règlement sur les textes réglementaires en conséquence (projet de loi S-2, chapitre 33, 2015)
Le greffier du Sénat proclame dans les termes suivants que ces projets de loi ont reçu la sanction royale :
« Au nom de Sa Majesté, Son Excellence le Gouverneur général sanctionne ces projets de loi. »
16 h 18
Le Président de la Chambre des communes adresse la parole à Son Excellence le Gouverneur général, comme suit :
« Qu'il plaise à Votre Excellence :
Les Communes du Canada ont voté certains subsides nécessaires pour permettre au gouvernement de faire face aux dépenses du service public.
Au nom des Communes, je présente à Votre Excellence les projets de loi suivants :
Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2016 (projet de loi C-66, chapitre 25, 2015)
Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2016 (projet de loi C-67, chapitre 26, 2015)
Que je prie humblement Votre Excellence de bien vouloir sanctionner. »
Un des greffiers au Bureau ayant donné lecture des titres des projets de loi,
Le greffier du Sénat proclame dans les termes suivants que ces projets de loi ont reçu la sanction royale :
« Au nom de Sa Majesté, Son Excellence le Gouverneur général remercie ses loyaux sujets, accepte leur bienveillance et sanctionne ces projets de loi. »
16 h 21
Les Communes se retirent.
Il plaît à Son Excellence le Gouverneur général de se retirer.
À 16 h 23, la séance reprend.
ORDRE DU JOUR
AUTRES AFFAIRES
Projets de loi d'intérêt public des Communes — Troisième lecture
Le Sénat reprend le débat sur la motion de l'honorable sénateur Dagenais, appuyée par l'honorable sénateur Doyle, tendant à la troisième lecture du projet de loi C-377, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (exigences applicables aux organisations ouvrières);
Et sur la motion d'amendement de l'honorable sénatrice Bellemare, appuyée par l'honorable sénateur Black, que le projet de loi ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais qu'il soit modifié à l'article 1, à la page 5, par adjonction, après la ligne 45, de ce qui suit :
« c) aux organisations ouvrières dont les activités de relations de travail ne relèvent pas de la compétence fédérale;
d) aux fiducies de syndicat dans lesquelles aucune organisation ouvrière dont les activités de relations de travail relèvent de la compétence fédérale ne possède d'intérêt juridique, bénéficiaire ou financier;
e) aux fiducies de syndicat qui ne sont pas constituées et administrées en tout ou en partie au bénéfice d'une organisation ouvrière dont les activités de relations de travail relèvent de la compétence fédérale, de ses membres ou des personnes qu'elle représente. ».
Et sur le sous-amendement de l'honorable sénateur Cowan, appuyé par l'honorable sénatrice Ringuette, que la motion d'amendement ne soit pas maintenant adoptée, mais qu'elle soit modifiée par adjonction, dans le paragraphe introductif, suivant les mots « à la page 5 » de ce qui suit :
« :
a) par substitution de la ligne 35 par ce qui suit :
"ont trait à l'administration, à la'';
b) ».
Et sur la motion de l'honorable sénatrice Ringuette, appuyée par l'honorable sénateur Eggleton, C.P., que le sous- amendement ne soit pas adopté, mais, conformément au paragraphe 12-8(1) du Règlement, qu'il soit plutôt renvoyé avec l'amendement au comité plénier aux fins d'examen et de rapport, et que le Sénat se forme en comité plénier immédiatement après la période de questions de la deuxième journée de séance suivant l'adoption de la présente motion.
Après débat,
L'honorable sénateur Smith, C.P. (Cobourg) propose, appuyé par l'honorable sénatrice Cordy, que la suite du débat sur la motion soit ajournée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :
POUR
Les honorables sénateurs
Baker, Campbell, Chaput, Cordy, Cowan, Dawson, Day, Downe, Dyck, Eggleton, Fraser, Hervieux-Payette, Hubley, Jaffer, Lovelace Nicholas, Massicotte, Merchant, Mitchell, Moore, Ringuette, Sibbeston, Smith (Cobourg), Tardif, Watt—24
CONTRE
Les honorables sénateurs
Andreychuk, Ataullahjan, Batters, Beyak, Carignan, Dagenais, Doyle, Eaton, Enverga, Fortin-Duplessis, Gerstein, Greene, Lang, LeBreton, MacDonald, Maltais, Marshall, Martin, McInnis, McIntyre, Mockler, Nancy Ruth, Neufeld, Ngo, Ogilvie, Oh, Patterson, Plett, Poirier, Raine, Rivard, Runciman, Seidman, Smith (Saurel), Stewart Olsen, Tannas, Tkachuk, Wells, White—39
ABSTENTIONS
Les honorables sénateurs
Aucun
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Dagenais, appuyée par l'honorable sénateur Doyle, tendant à la troisième lecture du projet de loi C-377, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (exigences applicables aux organisations ouvrières);
Et sur la motion d'amendement de l'honorable sénatrice Bellemare, appuyée par l'honorable sénateur Black, que le projet de loi ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais qu'il soit modifié à l'article 1, à la page 5, par adjonction, après la ligne 45, de ce qui suit :
« c) aux organisations ouvrières dont les activités de relations de travail ne relèvent pas de la compétence fédérale;
d) aux fiducies de syndicat dans lesquelles aucune organisation ouvrière dont les activités de relations de travail relèvent de la compétence fédérale ne possède d'intérêt juridique, bénéficiaire ou financier;
e) aux fiducies de syndicat qui ne sont pas constituées et administrées en tout ou en partie au bénéfice d'une organisation ouvrière dont les activités de relations de travail relèvent de la compétence fédérale, de ses membres ou des personnes qu'elle représente. ».
Et sur le sous-amendement de l'honorable sénateur Cowan, appuyé par l'honorable sénatrice Ringuette, que la motion d'amendement ne soit pas maintenant adoptée, mais qu'elle soit modifiée par adjonction, dans le paragraphe introductif, suivant les mots « à la page 5 » de ce qui suit :
« :
a) par substitution de la ligne 35 par ce qui suit :
"ont trait à l'administration, à la'';
b) ».
Et sur la motion de l'honorable sénatrice Ringuette, appuyée par l'honorable sénateur Eggleton, C.P., que le sous- amendement ne soit pas adopté, mais, conformément au paragraphe 12-8(1) du Règlement, qu'il soit plutôt renvoyé avec l'amendement au comité plénier aux fins d'examen et de rapport, et que le Sénat se forme en comité plénier immédiatement après la période de questions de la deuxième journée de séance suivant l'adoption de la présente motion.
Après débat,
En amendement, l'honorable sénateur Moore propose, appuyé par l'honorable sénateur Dawson, que la motion de l'honorable sénatrice Ringuette ne soit pas adoptée maintenant mais qu'elle soit modifiée en remplaçant le mot « deuxième » par le mot « premier ».
La motion d'amendement est mise aux voix.
Conformément à l'article 9-10(2) du Règlement, le vote par appel nominal est reporté jusqu'à la prochaine séance à 17 h 30 et la sonnerie pour la convocation des sénateurs se fera entendre à 17 h 15 pendant quinze minutes.
L'honorable sénatrice Martin propose, appuyée par l'honorable sénatrice Marshall,
Que la séance soit maintenant levée.
La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant :
POUR
Les honorables sénateurs
Andreychuk, Ataullahjan, Batters, Bellemare, Beyak, Black, Carignan, Dagenais, Day, Doyle, Eaton, Enverga, Fortin-Duplessis, Gerstein, Greene, Lang, LeBreton, MacDonald, Maltais, Marshall, Martin, McInnis, McIntyre, Mockler, Nancy Ruth, Neufeld, Ngo, Ogilvie, Oh, Patterson, Plett, Poirier, Raine, Rivard, Runciman, Seidman, Smith (Saurel), Stewart Olsen, Tannas, Tkachuk, Wells, White—42
CONTRE
Les honorables sénateurs
Baker, Cordy, Cowan, Dawson, Downe, Dyck, Eggleton, Fraser, Hervieux-Payette, Hubley, Jaffer, Mitchell, Moore, Sibbeston, Smith (Cobourg), Tardif, Watt—17
ABSTENTIONS
Les honorables sénateurs
Cools—1
(En conséquence, à 19 h 5, le Sénat s'ajourne jusqu'à 9 heures demain.)
RAPPORTS DÉPOSÉS AUPRÈS DU GREFFIER DU SÉNAT CONFORMÉMENT À L'ARTICLE 14-1(7) DU RÈGLEMENT
Entente des services de police de la GRC (Service de police communautaire des Premières nations) pour la province de la Colombie-Britannique, conformément à la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada, L.R.C. 1985, ch. R-10, par. 20(5).—Document parlementaire no 2/41-1275.
Modifications de la composition des comités conformément à l'article 12-5 du Règlement
Comité sénatorial permanent des affaires étrangères et du commerce international
L'honorable sénateur Patterson a remplacé l'honorable sénatrice Johnson (le 17 juin 2015).
L'honorable sénateur Tkachuk a remplacé l'honorable sénateur Demers (le 17 juin 2015).
Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration
L'honorable sénateur White a remplacé l'honorable sénateur Plett (le 18 juin 2015).
L'honorable sénateur Plett a remplacé l'honorable sénateur White (le 18 juin 2015).
L'honorable sénateur Neufeld a remplacé l'honorable sénateur Manning (le 17 juin 2015).
Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles
L'honorable sénateur MacDonald a remplacé l'honorable sénateur Plett (le 18 juin 2015).
Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie
L'honorable sénatrice Chaput a remplacé l'honorable sénatrice Cordy (le 17 juin 2015).
Comité sénatorial permanent des transports et des communications
L'honorable sénateur Smith (Saurel) a remplacé l'honorable sénateur Demers (le 17 juin 2015).